Un couple a donné naissance à un enfant atteint d’une tétraplégie en lien avec des complications survenues lors du déclenchement de l’accouchement de sa mère. Les parents, ayant assigné en indemnisation l’ONIAM (Office National des Indemnisation des Accidents Médicaux), ont obtenu la prise en charge de l’indemnisation de leur préjudice par cet office. L’ONIAM a […]
Un homme de nationalité allemande est décédé en 2003 en FRANCE où il résidait depuis 1999 soit quatre ans. IL eu un divorce avec Mme [K] [R], laissant pour lui succéder ses enfants ( les consorts [ R], en l’état d’un testament olographe, en langue française,daté du 25 mars 2002 instituant sa sœur Mme H comme […]
Un couple s’est marié en 2003 sans contrat de mariage préalable. Le divorce est prononcé, et la convention portant sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, homologué par le juge aux affaires familiales. Les deux époux avaient signé la convention devant notaire. L’épouse, a fait appel du jugement homologuant la convention […]
Selon les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim. Cela incluent alors, entre autre, les délégués syndicaux ; les délégués du personnel ; les membres du Comité d’entreprise (CE) ; … […]
Dans un effort pour endiguer la pandémie et de réduire les hospitalisations dues à la covid-19, les pays ont tout d’abord mis en place des restrictions. Désormais, pour rouvrir leurs portes aux touristes, ils mettent en place des conditions afin d’autoriser l’entrée dans leur pays. La plus courante restant celle de fournir un test PCR […]
En l’espèce, deux enfants sont nés à Londres, au Royaume Unis, grâce à procréation médicalement assistée (PMA). L’acte de naissance énonce que le premier enfant a Madame A comme mère et Madame B comme parent et l’acte de naissance du second enfant énonce qu’il a pour mère Madame B et pour parent madame A ; […]
En l’espèce, un homme a été interpellé dans une bibliothèque puis remis aux services de police le 3 mai 2018 après avoir caressé la jambe ainsi que le bras d’une enfant en lisant une bande dessiné érotique l’ayant excité. Il s’est également masturbé à côté de cet enfant qui n’était ni en âge de comprendre les faits.Le tribunal de première […]
En l’espèce, suite à une opération de visite au domicile d’une femme, les policiers ont saisi sont téléphone personnel ainsi que son ordinateur. Quelques jours plus tard, le juge des libertés et des détentions, par une ordonnance, autorise l’exploitation les données contenues dans les objets saisis sur requête du préfet. La femme fait appel de […]
Une femme a souscrit auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l’assureur) un contrat « Accident et Famille » garantissant la souscriptrice et ses enfants majeurs à charge, dont l’un ( A.Q) fut titulaire d’une carte d’invalidité aux droits duquel se trouve désormais son frère. A.Q fut victime d’une agression le 26 octobre 2004, il fut […]
En l’espèce, le 22 janvier 2019, la police découvre dans les locaux d’un commerce des produits contenant du cannabis retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur dans l’attente de l’issue d’une procédure similaire concernant des produits découverts dans un autre magasin appartenant à la même enseigne. Le dirigeant est poursuivi du chef d’infraction […]