L’impossibilité de déduire de l’indemnisation due par l’ONIAM l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Un couple a donné naissance à un enfant atteint d’une tétraplégie en lien avec des complications survenues lors du déclenchement de l’accouchement de sa mère. Les parents, ayant assigné en indemnisation l’ONIAM (Office National des Indemnisation des Accidents Médicaux), ont obtenu la prise en charge de l’indemnisation de leur préjudice par cet office. L’ONIAM a […]