L’exploitation des données saisie par la police lors d’une visite autorisée

En l’espèce, suite à une opération de visite au domicile d’une femme, les policiers ont saisi sont téléphone personnel ainsi que son ordinateur. Quelques jours plus tard, le juge des libertés et des détentions, par une ordonnance, autorise l’exploitation les données contenues dans les objets saisis sur requête du préfet.

La femme fait appel de cette ordonnance puis forme un pourvoi en cassation.

Elle affirme qu’au regard du code de la sécurité intérieur, ses données ne peuvent être exploitée que si l’ordonnance intervient dans un certain délai et qu’au moment de la saisie, les policiers ont trouver quelque chose de compromettant sur les lieux.

Dans quelle mesure l’exploitation de données et d’informations saisies lors d’une visite autorisée est elle possible.

La Cour de cassation donne raison à cette femme au regard des articles L229-1 et L229-5 du code de la sécurité intérieure. La copie et la saisie de données et information découvertes pendant une opération de visite autorisée n’est possible que si la visite en question révèle l’existence d’éléments relatifs à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public que constitue la personne.

Ainsi, si lors d’une visite autorisée aucun élément ne justifie la saisie et l’exploitation des éléments saisie, alors leur exploitation n’est pas possible.