Mois : août 2024

Lorsqu’un dommage résulte d’un médicament défectueux, la victime peut engager une action en responsabilité contre le producteur sur la base de l’article 1240 du Code civil à condition que celui-ci ait commis une faute

Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un dommage a été causé par un médicament défectueux, la victime peut agir en justice contre le producteur sur le fondement de la responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil). Dans cette affaire, une femme […]

En savoir plus

L’envoi d’une convocation à un entretien préalable au licenciement rend ce dernier nul lorsque la salariée concernée se trouve en période de protection

Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le fait d’envoyer la convocation à un entretien préalable au licenciement à une salariée durant sa période de protection est considéré comme une mesure préparatoire au licenciement et entraîne donc la nullité de ce dernier. Dans cette […]

En savoir plus

Un salarié qui n’a pas bénéficié du repos de douze heures entre deux services n’est pas tenu de démontrer qu’il a subi un préjudice pour être indemnisé

Le 07 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un salarié a automatiquement droit à une indemnisation lorsqu’il est démontré que son employeur n’a pas respecté le temps de repos entre deux périodes de travail, qui est d’une durée minimale de douze heures. Dans cette affaire, un salarié a été […]

En savoir plus

);