Le jugement de divorce a comme conséquence immédiate, deux catégories d’effets entre époux : des effets personnels et des effets matériels. En ce qui concerne les effets matériels, l’article 262-1 du Code civil pose le cadre relatif au moment lequel ces effets sont nés, à la suite du prononcé du divorce. De plus, la thèse finale […]
La Cour de cassation est venue, le 6 avril dernier, expliquer les préjudices pouvant découler d’un manquement à une obligation de délivrance du bailleur ainsi que l’indemnisation possible. Tout d’abord, l’obligation de délivrance, prévue à l’article 1719 du code civil, prévoit que, dans un contrat de bail, le bailleur doit non seulement délivrer la chose […]
Le règlement général sur la protection des données (RPGD, ou règlement UE 2016/679 ), est un règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne qui a pour but, et pour fonction, de réguler la traite des données personnelles des personnes physiques à travers l’Europe. Mis en place en 2016, il s’applique donc directement sur le […]
Il est de notoriété publique qu’un litige peut être également réglé par une mode de résolution amiable des différends (MARD). De plus, dans certains domaines le recours à une mode de résolution amiable des différends est même obligatoire. Étant une des formes de MARD, la conciliation est possible dans tous les domaines où les parties […]
De nombreuses juridictions admettent la possibilité de témoignages anonymes. Cependant, de par le risque et le doute que posent parfois ces derniers, ces témoignages sont parfois soumis à des limites ou doivent présenter des garanties. C’est ce qu’exprime le Conseil d’État dans un arrêt du 5 avril 2023, sur fond de sanction disciplinaire. En l’espèce, […]
Le suicide n’est pas, en lui-même, un acte pénalement répressible. En effet, selon les canons anciens, le suicide était perçu comme un acte condamnable par l’Église (même si le mot « suicide » n’est apparu qu’en 1734 en France), car c’était avant tout une tentative d’homicide contre soi-même où l’auteur était sanctionné et était condamné […]
Selon l’article 1193 du Code civil, une fois un contrat conclu, il ne peut pas être modifié ou révoqué que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. En ce qui concerne le contrat de location, une cause autorisant sa modification est celle prévue par l’article 3-1 du loi n° […]
En matière d’accident de la circulation, l’article L211-1 du code des assurances, qui pose la base de la responsabilité civile en matière d’assurance, empêche en principe un assureur d’engager la responsabilité des passagers du véhicule. Cependant, la question restait en suspend en matière d’action subrogatoire. Qu’est-ce qu’une action subrogatoire ? C’est une relation triangulaire entre 3 […]
Pendant les informations pénales, certains biens, même ceux appartenant à des tiers, peuvent être saisis par ordonnance motivée du juge d’instruction. C’est le cas des biens prévus par l’article 131-21 du Code pénal, qui dispose que ceux-ci peuvent être confisqués « (…) sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi (…) ». En ce […]
Le titre-restaurant, souvent appelé « ticket-restaurant », est un incontournable de la vie d’un employé : si un employeur ne prévoit pas d’autres moyens pour prendre en charge le repas d’un salarié, il doit alors lui fournir des titres pour manger dont il paye entre 50 et 60 % (mais il sera partiellement exonéré de […]