Le délai pour demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté, est un délai de forclusion
Selon l’article 1193 du Code civil, une fois un contrat conclu, il ne peut pas être modifié ou révoqué que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. En ce qui concerne le contrat de location, une cause autorisant sa modification est celle prévue par l’article 3-1 du loi n° […]