Séparation de corps et divorce pour altération définitive du lien conjugal
Dans l’arrêt n° 14-10.868 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2015, il était question d’une épouse qui avait assigné son conjoint en séparation de corps pour faute à ses torts exclusifs. Celui-ci avait en réaction formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. […]