La libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
La Chambre criminelle de la Cour de cassation par son arrêt du 08 juillet 2020 rend possible la libération d’un détenu pour conditions de détention indignes. La Convention Européenne des Droits de l’Homme, à son article 3 condamne les traitements inhumains et dégradants. C’est sur ce fondement que la libération d’un détenu peut être obtenue. […]