La Chambre criminelle de la Cour de cassation par son arrêt du 08 juillet 2020 rend possible la libération d’un détenu pour conditions de détention indignes. La Convention Européenne des Droits de l’Homme, à son article 3 condamne les traitements inhumains et dégradants. C’est sur ce fondement que la libération d’un détenu peut être obtenue. […]
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 04 mars 2020 confirme la stricte application de l’alinéa 3 de l’article 373-2-9 du code civil. En effet, lorsque les juges aux affaires familiales fixent la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents, ils doivent aussi statuer sur les modalités […]
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2020 confirme que la décision d’aménagement de peine doit se fonder sur des éléments précis portant sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné (ou son évolution). Elle confirme aussi que le refus d’aménagement de peine doit être justifié et motivé […]
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 08 juillet 2020 rend possible la mise en liberté d’un accusé qui n’a pas obtenu de réponse quant à sa demande de mise en liberté par la chambre de l’instruction dans un délai de 20 jours. En l’espèce, un homme est placé en […]
En droit, la chambre de l’instruction peut être saisie de requêtes en annulation d’actes. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 juin 2020 confirme que les pièces annulées lors de l’instruction doivent être retirées du dossier. En l’espèce, un homme accusé de séquestration et d’extorsion de fond sera […]
L’arrêt rendu le 24 juin 2020 par la Chambre Sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’employeur doit explicitement manifester sa volonté de mettre fin à la période d’essai. En l’espèce, une salariée en période d’essai 2013 au sein de la société « Les Délices » est avertie oralement par son employeur de […]
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation le 05 février 2020 affirme qu’il est possible d’être licencié pour faute grave après avoir filmer ses collègues à leur insu. En l’espèce, un homme a été engagé par la société Idex énergies en 2003, en qualité de technicien chargé de la maintenance […]
En droit pénal les pouvoirs publics ont l’obligation d’obtenir une preuve de manière légale et loyale. L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 novembre 2017 concerne cette obligation de loyauté dans l’obtention de la preuve par les agents publics. En l’espèce, une plainte a été déposée auprès du Procureur […]
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2020 confirme qu’il n’est pas possible de suspendre à un parent un droit de visite et d’hébergement parce qu’il habite à plus de 1 000 kilomètres du lieu de vie de l’autre parent. Selon l’article 373-2-1 du code civil, le […]
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 04 mars 2020 confirme la stricte application de l’alinéa 3 de l’article 373-2-9 du code civil. En effet, lorsque les juges aux affaires familiales fixent la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents, ils doivent aussi statuer sur les modalités […]