Le fait de filmer ses collègues à leur insu justifie un licenciement pour faute grave

 

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation le 05 février 2020 affirme qu’il est possible d’être licencié pour faute grave après avoir filmer ses collègues à leur insu.

En l’espèce, un homme a été engagé par la société Idex énergies en 2003, en qualité de technicien chargé de la maintenance et affecté à la maison d’arrêt de Lyunes.

Il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 08 août 2012 avant d’être licencié pour faute grave suite à la découverte par trois autres salariés de caméras qu’il avait installé dans les ateliers de maintenance de l’administration pénitentiaire.

Il saisit le Conseil des Prud’hommes puis la Cour d’Appel afin de contester son licenciement.  Il estime que le fait de filmer les salariés ne constitue pas une faute. Il est débouté de ses demandes.

Alors, il se pourvoit en cassation. La Cour rejette ses demandes, au motif qu’une faute grave est constituée dès lors qu’un salarié filme ses collègues à leur insu. Cette faute rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Ainsi, la Cour de cassation affirme que le fait pour un salarié de filmer ses collègues sans leur consentement constitue une faute grave permettant d’être licencié. 

 

Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 2020, n°19-10.154