La participation directe des policiers dans l’obtention de la preuve par un particulier est déloyale
En droit pénal les pouvoirs publics ont l’obligation d’obtenir une preuve de manière légale et loyale.
L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 novembre 2017 concerne cette obligation de loyauté dans l’obtention de la preuve par les agents publics.
En l’espèce, une plainte a été déposée auprès du Procureur par le représentant du Roi du Maroc contre deux auteurs qui menaçaient de publier un ouvrage (offensant) sur le souverain si ce dernier ne leur versait pas une somme d’argent conséquente.
Le représentant du roi du Maroc a apporté des enregistrements aux policiers qui ont décidé de mettre en place un stratagème afin d’obtenir d’autres enregistrements.
De ce fait, un lieu a été placé sous la surveillance des enquêteurs afin que le représentant du Roi du Maroc puisse donner rendez-vous aux maîtres chanteurs pour leur remettre l’argent qu’ils demandaient afin qu’ils soient interpellés par les policiers.
Les auteurs ont demandé la nullité de ces enregistrements retranscris sur procès verbaux, au motif que la participation indirecte des policiers dans l’obtention des preuves est déloyale.
La chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Paris a rejeté leur demande au motif qu’il s’agissait d’un dispositif de surveillance et d’interpellation.
Alors, ils se pourvoient en cassation, au motif que les pouvoirs publics ne doivent pas participer à la confection irrégulière de preuves selon le principe de loyauté de la preuve.
La Cour de cassation estime que la participation indirecte des policiers dans l’obtention de la preuve est loyale et ne porte pas atteinte aux principes de procès équitable et à la loyauté de la preuve. En effet, la preuve n’est pas rapportée d’une collusion entre les enquêteurs et le représentant du roi du Maroc. Et, rien ne permet que les policiers avaient connaissance de l’intention du représentant d’enregistrer ce rendez-vous.
On comprend qu’à l’inverse, la participation directe des policiers dans l’obtention irrégulière de la preuve est déloyale et permet une annulation des pièces de la procédure. Il sera donc nécessaire de démontrer des actes positifs de la part des policiers afin de caractériser leur implication dans le recueil déloyal de la preuve.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 2017, n°17-82.028