Divorce par consentement mutuel : mode d’emploi
Divorce par consentement mutuel : procédure sans juge, convention, période de réflexion et rôle de l’avocat. Le mode d’emploi complet.
Divorce par consentement mutuel : procédure sans juge, convention, période de réflexion et rôle de l’avocat. Le mode d’emploi complet.
La légitime défense : conditions, proportionnalité, présomption légale et défense d’autrui. Les règles expliquées par un avocat pénaliste.
Le Pacs : avantages fiscaux et sociaux, droits des partenaires, dissolution et comparaison avec le mariage. Le guide complet du couple.
Cass. com., 8 juillet 2026 : la Cour de cassation écarte le rappel fiscal des donations antérieures pour les petits-enfants venant par représentation après renonciation de leur parent.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, une règle simple s’impose : le prix n’est dû que si la prestation a été réellement exécutée. Concrètement, lorsqu’un contrat est prévu pour une durée fixe (par exemple 2 ans) et qu’il est arrêté avant la fin, le prestataire ne peut pas réclamer toutes les […]
Accident du travail : déclaration, reconnaissance, indemnisation, contestations et faute inexcusable de l’employeur. Vos droits expliqués.
Acquérir un véhicule neuf, ou importer un véhicule jamais immatriculé en France, expose désormais l’acheteur à une fiscalité écologique dont le poids financier peut surprendre. Le malus automobile, souvent perçu comme une simple ligne sur la facture de la carte grise, combine en réalité deux taxes distinctes qui se cumulent : le malus fondé sur […]
Être placé en garde à vue constitue une épreuve souvent brutale et anxiogène, que l’on soit directement mis en cause ou simplement entendu dans le cadre d’une enquête. Pourtant, cette mesure privative de liberté est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, qui accorde à la personne gardée à vue des droits précis dont […]
Le divorce par consentement mutuel séduit de nombreux couples par sa rapidité et son coût généralement inférieur à celui d’un divorce contentieux. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, cette procédure ne passe plus systématiquement devant le juge et repose entièrement sur une convention rédigée par les avocats des deux époux. Cette liberté contractuelle, […]
La clause de non-concurrence demeure l’une des sources de contentieux les plus fréquentes entre employeurs et salariés au moment d’une rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. La jurisprudence de la Cour de cassation continue d’affiner les conditions de validité de ces clauses, et plusieurs décisions récentes […]