Le litige locatif le plus fréquent en France Le remboursement du dépôt de garantie, souvent appelé à tort “caution”, est sans doute la source de conflit la plus courante entre locataires et propriétaires en France. Le déménagement est déjà une source de stress suffisante sans avoir à batailler pour récupérer une somme qui appartient légalement […]
Changer de voie professionnelle sans sacrifier ses droits Chaque année, des centaines de milliers de salariés français envisagent une reconversion professionnelle. Mais avant de sauter le pas, une question revient systématiquement : faut-il démissionner ou négocier une rupture conventionnelle ? Le choix n’est pas anodin, car il conditionne directement l’accès aux allocations chômage, le versement […]
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir vise à encadrer, de manière stricte, la possibilité pour certaines personnes gravement malades de mettre fin à leurs jours avec une assistance médicale. Ce dispositif repose sur des conditions précises, une procédure encadrée et des garanties importantes. Qui peut demander l’aide à mourir ? […]
Clause de non-concurrence : conditions de validité, contrepartie financière, renonciation de l’employeur et litiges. Vos droits expliqués.
Reconnaissance d’enfant : quand et comment, effets juridiques, contestation et action en recherche de paternité. Le guide des parents.
Peut-on être indemnisé pour l’angoisse de tomber malade, même en l’absence de maladie déclarée ? Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026, la Cour de cassation répond par la positive dans une affaire liée à l’exposition in utero au Distilbène. Contexte de l’affaire L’affaire concerne des femmes exposées in utero à un […]
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure, négociation de la peine, rôle du juge et avantages. Tout savoir avant de décider.
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 25 mars 2026, les limites de la responsabilité de l’employeur lorsqu’un salarié se connecte spontanément à ses outils professionnels. Décryptage par Ellipsis Avocats.
Le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet 2026 : durée, indemnisation à 70% puis 60%, démarches auprès de l’employeur. Le point complet avec Ellipsis Avocats.
Délai de 48 heures, contrôle a posteriori, délit d’entrave : décryptage juridique des dangers de la loi sur l’aide à mourir, dont le vote final est attendu le 15 juillet 2026 à l’Assemblée nationale.