La Ville de Paris vient d’obtenir une décision qui devrait marquer durablement les professionnels de la location saisonnière. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une propriétaire de quatre appartements et la société de conciergerie qui gérait ses locations à 220 000 euros d’amende chacune, soit 440 000 euros au total. […]
La question agite les assemblées générales de copropriétaires depuis plusieurs années : un syndicat de copropriétaires peut-il interdire à l’un de ses membres de louer son bien sur Airbnb ou une autre plateforme de location touristique ? Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, la réponse est désormais beaucoup plus claire, même […]
La prescription en matière pénale : délais par infraction, interruption, suspension et enjeux pour les victimes. Les règles à connaître.
Un mot qui revient sans cesse, et qui n’existe pas en droit Lors de procès très médiatisés, comme celui de Cédric Jubillar condamné pour le meurtre de son épouse, le terme de “crime passionnel” revient régulièrement dans les commentaires, parfois même dans la bouche de la défense. Or ce terme n’a strictement aucune existence juridique […]
Un procès qui a marqué les esprits L’affaire Cédric Jubillar, condamné en octobre 2025 pour le meurtre de son épouse Delphine Aussaguel, disparue depuis décembre 2020, a suscité une intense attention médiatique. Ce dossier présente une particularité rare en droit pénal français : ni corps, ni aveux, ni scène de crime identifiée n’ont permis d’étayer […]
Un poids qui pèse bien au-delà de la sanction Une condamnation pénale, même ancienne et même mineure, peut continuer à peser des années après avoir été purgée : refus d’embauche, impossibilité d’accéder à certaines professions, blocage administratif pour un visa ou une naturalisation. Beaucoup de personnes ignorent pourtant qu’il existe de véritables procédures pour obtenir […]
Une question qui angoisse presque tous les parents séparés Au moment d’une séparation, deux questions dominent presque systématiquement les discussions, et parfois les conflits : comment se répartit la garde des enfants, et comment se calcule la pension alimentaire ? Ces sujets touchent chaque année des centaines de milliers de familles françaises, et l’incertitude qui […]
Un sujet brûlant, au sens propre Avec les vagues de chaleur qui touchent la France cet été, une question revient de plus en plus souvent dans les entreprises : que peut-on exiger d’un salarié lorsque le thermomètre s’affole, et que doit faire l’employeur pour le protéger ? Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas […]
Un problème que presque tout le monde a déjà vécu Colis jamais livré, prélèvement inexpliqué sur le compte bancaire, SMS frauduleux imitant un transporteur : avec l’explosion du commerce en ligne, ces mésaventures sont devenues presque banales. Beaucoup de consommateurs renoncent pourtant à se défendre, pensant à tort que la procédure sera trop longue ou […]
Un sujet universel, trop souvent repoussé Personne n’aime penser à sa propre disparition, et pourtant la succession concerne absolument tout le monde. Faute d’anticipation, des situations familiales autrement harmonieuses peuvent se transformer en conflits durables entre héritiers. Chez Ellipsis Avocats, nous constatons que la plupart des drames successoraux auraient pu être évités par quelques précautions […]