Féminicide et crime passionnel : ce que dit vraiment la loi française

Un mot qui revient sans cesse, et qui n’existe pas en droit

Lors de procès très médiatisés, comme celui de Cédric Jubillar condamné pour le meurtre de son épouse, le terme de “crime passionnel” revient régulièrement dans les commentaires, parfois même dans la bouche de la défense. Or ce terme n’a strictement aucune existence juridique en droit français. Il ne figure ni dans le Code pénal, ni dans aucune qualification retenue par un tribunal ou une cour d’assises. Comprendre pourquoi cette expression, si ancrée dans le langage courant, est juridiquement vide de sens permet de mieux saisir comment la loi qualifie réellement ces crimes.

Ce que dit réellement le Code pénal

Le Code pénal ne connaît que des qualifications précises : meurtre, assassinat, ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le “crime passionnel” n’est ni une catégorie légale, ni une circonstance atténuante reconnue. Pire, lorsque l’auteur du meurtre est le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la victime, la loi retient au contraire une circonstance aggravante spécifique, qui alourdit la peine encourue plutôt que de l’atténuer. Le fait d’invoquer une jalousie, une rupture ou une dispute conjugale ne diminue donc en rien la gravité légale du crime : au contraire, ce contexte conjugal aggrave la sanction plutôt qu’il ne l’excuse.

La reconnaissance juridique du féminicide

Le terme de féminicide, longtemps absent du vocabulaire judiciaire, désigne le meurtre d’une femme en raison de son sexe, le plus souvent dans un contexte de violences conjugales. S’il ne constitue pas encore, à ce jour, une qualification pénale autonome inscrite dans le Code pénal, il est de plus en plus utilisé dans le débat public et par les associations pour documenter l’ampleur du phénomène, les statistiques officielles recensant chaque année plusieurs dizaines de femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. La circonstance aggravante liée au lien conjugal, elle, existe bel et bien depuis la loi de 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, et a été renforcée à plusieurs reprises depuis.

Pourquoi le vocabulaire compte dans ces affaires

Le choix des mots employés lors d’un procès n’est jamais neutre. Parler de “crime passionnel” tend à suggérer une forme d’égarement compréhensible, presque excusable, alors que la loi qualifie précisément l’inverse : un meurtre commis sur son conjoint est aggravé, non atténué. C’est d’ailleurs ce qui explique les critiques récurrentes adressées à certaines stratégies de défense qui emploient ce vocabulaire, perçu par les parties civiles et par une partie de l’opinion comme une manière de minimiser la gravité des faits. Sur le plan strictement juridique, ce choix de mots n’a toutefois aucune incidence sur la qualification retenue par la cour, seule la loi déterminant la peine encourue.

Un accompagnement nécessaire, des deux côtés de ces dossiers

Ces affaires, aussi douloureuses soient-elles, rappellent l’importance d’une défense pénale rigoureuse et d’un accompagnement précis des parties civiles, tant les enjeux, humains comme juridiques, y sont considérables. Ellipsis Avocats, à Paris 16, Levallois-Perret et Poissy, intervient en matière pénale aussi bien pour la défense des mis en cause que pour l’accompagnement des victimes et de leurs proches, avec la rigueur que ces dossiers exigent.