La pénétration non autorisée sur le territoire national Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a été rendu le 29 juin 2022 (N°21-84.321), concernant la pénétration non autorisée sur le territoire national. « (…) en embarquant volontairement à bord d’un avion à destination de la France, pays où il savait qu’il ne […]
Le 24 janvier 2008, la Société Générale annonce une perte sur les marchés de 4,9 milliards d’euros. Elle explique que c’est la faute d’un seul homme, trader, du nom de Jérôme Kerviel. La banque dépose alors plainte contre son employé pour « faux en écriture de banque, usage de faux et atteinte au système de traitement […]
Le Conseil constitutionnel n’a ni validé, ni invalidé le second dispositif de la loi. C’est le Premier ministre qui a saisi, au lendemain du vote de la loi, le Conseil constitutionnel en premier. Plusieurs saisines parlementaires ont été suivies, ce à quoi le Conseil a réellement répondu. En réalité, il a simplement validé la progressivité […]
Le passe sanitaire consiste en la présentation, numérique à l’aide de l’application TousAntiCovid ou papier, d’une preuve sanitaire ». Il existe trois choix de « preuve sanitaire » : un schéma vaccinal complet, la preuve d’un test négatif de moins de 72 h (ou 48 h pour les tests antigéniques) ou encore le résultat d’un test PCR ou antigénique […]
L’employeur ne peut pas interroger le salarié sur des questions de santé. L’article R 4624-17 du Code du Travail prévoit le cas où des interrogations se posent tout de même. Toute question relevant de la santé du salarié, doit faire l’objet d’une demande d’examen par le médecin du travail. Cet examen doit se faire indépendamment […]
Le défenseur des droits soulevait, dans son avis du 20 juillet 2021, des points d’alertes concernant la mise en place de ce passe sanitaire. Elle dénonce le risque de restriction grave des libertés publiques et une « mise en péril du Pacte Républicain ». Beaucoup s’élèvent contre ce dispositif, qu’ils estiment atteindre aux libertés fondamentales. […]
En l’espèce, un homme a été interpellé dans une bibliothèque puis remis aux services de police le 3 mai 2018 après avoir caressé la jambe ainsi que le bras d’une enfant en lisant une bande dessiné érotique l’ayant excité. Il s’est également masturbé à côté de cet enfant qui n’était ni en âge de comprendre les faits.Le tribunal de première […]
En l’espèce, suite à une opération de visite au domicile d’une femme, les policiers ont saisi sont téléphone personnel ainsi que son ordinateur. Quelques jours plus tard, le juge des libertés et des détentions, par une ordonnance, autorise l’exploitation les données contenues dans les objets saisis sur requête du préfet. La femme fait appel de […]
Une femme a souscrit auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l’assureur) un contrat « Accident et Famille » garantissant la souscriptrice et ses enfants majeurs à charge, dont l’un ( A.Q) fut titulaire d’une carte d’invalidité aux droits duquel se trouve désormais son frère. A.Q fut victime d’une agression le 26 octobre 2004, il fut […]
En l’espèce, le 22 janvier 2019, la police découvre dans les locaux d’un commerce des produits contenant du cannabis retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur dans l’attente de l’issue d’une procédure similaire concernant des produits découverts dans un autre magasin appartenant à la même enseigne. Le dirigeant est poursuivi du chef d’infraction […]