Réunir deux lots en perçant le plancher séparatif exige l’autorisation de l’assemblée générale. Un arrêt du 16 avril 2026 rappelle les obligations des copropriétaires et les risques d’une action en remise en état, même dix ans après.
Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946 : la Cour de cassation renvoie un salarié devant une nouvelle cour d’appel pour ses demandes d’heures supplémentaires et de travail dissimulé. Analyse Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.302 : un licenciement pour faute grave fondé sur un contrôle d’alcoolémie est invalidé faute de respect des modalités du règlement intérieur. Le point Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 3 juin 2026, pourvois joints n° 25-13.970 et s. : un forfait jours privé d’effet n’ouvre pas droit, pour l’employeur, au remboursement des RTT déjà versés au salarié. Analyse Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 28 mai 2026 (pourvois joints 24-19.461 à 470) : les clauses de résidence, de non-concurrence et de perte d’habilitation ne peuvent fonder un licenciement pour refus d’un accord de performance collective. Le point Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.862 : le délai de prescription de 12 mois de l’article L. 1471-1 ne s’applique pas à l’action en nullité fondée sur un harcèlement moral. Le point Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298 : l’existence d’un harcèlement moral ne suffit pas à elle seule à annuler un licenciement, un lien de causalité est exigé. Analyse Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181 : une rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie reste valable, sauf fraude ou vice du consentement. Le point Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544 : l’absence d’enquête interne après un signalement de harcèlement n’entache pas, à elle seule, la validité d’un licenciement. Analyse Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871 : protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral et recevabilité de l’enregistrement clandestin comme preuve. Le point Ellipsis Avocats.