Pénétration non autorisée sur le territoire national
La pénétration non autorisée sur le territoire national Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a été rendu le 29 juin 2022 (N°21-84.321), concernant la pénétration non autorisée sur le territoire national. « (…) en embarquant volontairement à bord d’un avion à destination de la France, pays où il savait qu’il ne […]