Piratage des portefeuilles Ledger : enjeux juridiques du vol de crypto-actifs
Piratage Ledger CryptoBilis : 93 M$ drainés, implant matériel. Analyse juridique : vices cachés, responsabilité, vol, MiCA, fiscalité et recours des victimes.
Réunion de lots par perçage du plancher : quelles obligations de déclaration pour les copropriétaires ?
Réunir deux lots en perçant le plancher séparatif exige l’autorisation de l’assemblée générale. Un arrêt du 16 avril 2026 rappelle les obligations des copropriétaires et les risques d’une action en remise en état, même dix ans après.
Heures supplémentaires et travail dissimulé : la Cour de cassation renvoie le dossier devant une nouvelle cour d’appel
Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946 : la Cour de cassation renvoie un salarié devant une nouvelle cour d’appel pour ses demandes d’heures supplémentaires et de travail dissimulé. Analyse Ellipsis Avocats.
Contrôle d’alcoolémie au travail : un licenciement pour faute grave invalidé faute de respect du règlement intérieur
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.302 : un licenciement pour faute grave fondé sur un contrôle d’alcoolémie est invalidé faute de respect des modalités du règlement intérieur. Le point Ellipsis Avocats.
Forfait annuel en jours privé d’effet : l’employeur ne peut réclamer le remboursement des RTT
Cass. soc., 3 juin 2026, pourvois joints n° 25-13.970 et s. : un forfait jours privé d’effet n’ouvre pas droit, pour l’employeur, au remboursement des RTT déjà versés au salarié. Analyse Ellipsis Avocats.
Accord de performance collective : les limites du licenciement en cas de refus du salarié
Cass. soc., 28 mai 2026 (pourvois joints 24-19.461 à 470) : les clauses de résidence, de non-concurrence et de perte d’habilitation ne peuvent fonder un licenciement pour refus d’un accord de performance collective. Le point Ellipsis Avocats.
Harcèlement moral : le délai de prescription de 12 mois ne s’applique pas à l’action en nullité du licenciement
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.862 : le délai de prescription de 12 mois de l’article L. 1471-1 ne s’applique pas à l’action en nullité fondée sur un harcèlement moral. Le point Ellipsis Avocats.
Nullité du licenciement pour harcèlement moral : un lien de causalité est désormais exigé
Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298 : l’existence d’un harcèlement moral ne suffit pas à elle seule à annuler un licenciement, un lien de causalité est exigé. Analyse Ellipsis Avocats.
Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation confirme sa validité de principe
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181 : une rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie reste valable, sauf fraude ou vice du consentement. Le point Ellipsis Avocats.
Harcèlement moral : l’employeur n’est pas tenu de diligenter une enquête interne
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544 : l’absence d’enquête interne après un signalement de harcèlement n’entache pas, à elle seule, la validité d’un licenciement. Analyse Ellipsis Avocats.