Une fouille sans témoins ne peut entraîner la nullité de la procédure que si il est démontré une atteinte aux prévenus.
Il est certain que la décision du 27 sept 2023 (Décision – Pourvoi n°23-80.314 Cour de cassation) […]
Il est certain que la décision du 27 sept 2023 (Décision – Pourvoi n°23-80.314 Cour de cassation) […]
L’immunité familiale est un mécanisme ancien remontant au droit romain. En l’instituant, le législateur avait pour objectif principal de préserver la sphère familiale et la paix qui est censée y régner. Ainsi, en vertu des articles 311-12 et 313-3 du Code pénal, « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol [et l’escroquerie] commis […]
Le régime applicable à l’action en garantie des vices cachés est prévu aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces vices sont définis par l’article 1641 comme étant des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne […]
La Haute juridiction fait régulièrement face à des affaires de conduite sous l’empire de stupéfiants. Le cannabidiol (CBD) est une substance naturellement présente dans la plante de cannabis. Contrairement au THC, le CBD et un cannabinoïde non psychoactif. Il est légalement commercialisé et consommé en France à condition que le produit ne contienne pas plus de 0,3 % […]
Un vice caché correspond à un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance. L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de […]
En matière pénale, pour constituer une infraction, il est nécessaire de réunir 3 éléments : L’élément Légal L’élément matériel L’élément moral La traite des êtres humains est une infraction pénale qui consiste en une atteinte à la dignité de la personne consistant à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne aux fins de l’exploiter. […]
Conduire est nécessaire pour de nombreuses personnes dans leur vie courante. De ce fait, il s’agit donc d’un droit que chacun possède mais qui, comme tout droit, peut-être limité. Hormis l’évidente nécessité de passer le permis, qui peut déjà poser problème pour les personnes ne remplissant pas certaines conditions nécessaires pour conduire en sécurité (notamment […]
La Justice a, à juste titre, cette image implacable : elle est absolue et non négociable. L’expression « justice négociée » apparaît donc comme une contradiction qui cause le trouble chez de nombreux juristes, et créé un bipartisme important au sein de la doctrine du droit. Si elle peut cependant sembler logique dans certaines matières, comme le droit […]
Le droit à l’image est un droit majeur d’un individu, car il se place en réalité sous couvert du puissant « droit à la vie privée », ou « droit à l’intimité », protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8), le code civil (article 9), mais aussi la Déclaration universelle des droits de l’Homme, des […]
Améliorer la sécurité, l’hygiène et la santé des travailleurs au travail représente un des objectifs de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. A cette fin, elle promeut le droit de tout travailleur de disposer de périodes de repos minimales […]