Le refus de restitution d’un objet personnel saisi doit être proportionné à l’atteinte à la vie privée et familiale
La gérante d’une société se voit saisir dans le cadre d’une information judiciaire divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type Ipad. Elle demande la restitution de ces biens. Elle argue que la chambre de l’instruction a méconnu son droit à la vie privée et au respect de ses biens en […]