Preuve du lien de causalité en droit pharmaceutique : ce que dit la jurisprudence

Introduction

Dans le contentieux pharmaceutique, la preuve scientifique certaine du lien entre un produit et un dommage fait souvent défaut. La jurisprudence française a développé un régime probatoire adapté à cette incertitude, en particulier dans le contentieux vaccinal.

L’admission de la preuve par présomptions

La Cour de cassation admet, de longue date, que le lien de causalité entre l’administration d’un vaccin et un dommage peut être établi par des présomptions graves, précises et concordantes (article 1382 ancien, aujourd’hui 1240 du Code civil, et article 9 du Code de procédure civile), même en l’absence de consensus scientifique établissant ce lien de façon certaine.

Les critères retenus par les juges du fond

Les juridictions du fond apprécient concrètement des éléments tels que le bref délai entre l’administration du produit et l’apparition des symptômes, l’absence d’antécédents personnels ou familiaux, et l’absence d’autre cause identifiée pouvant expliquer le dommage. Cette appréciation reste souveraine et varie donc sensiblement d’une espèce à l’autre.

Le dialogue avec la Cour de justice de l’Union européenne

La CJUE a précisé, dans un arrêt de 2017 concernant un vaccin contre l’hépatite B, que ce mode de preuve par indices n’est pas en soi contraire au droit de l’Union, sous réserve qu’il ne conduise pas à un renversement de la charge de la preuve incompatible avec la directive de 1985 sur les produits défectueux, ni à instaurer une présomption automatique de causalité.

Conclusion

La constitution du dossier probatoire est l’enjeu central de ce contentieux. Ellipsis Avocats accompagne ses clients dans le rassemblement méthodique des indices de causalité pertinents.