Catégorie : Droit Pénal

Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture des librairies au public ne porte pas une atteinte grave à la liberté de commerce.

En l’espèce,un magistrat,un bouquiniste et un éditeur ont saisi le Conseil d’État pour se prononcer sur la réouverture des librairies considérées comme commerce non-essentiel. Dans sa décision,le juge relève que « les librairies contribuent à l’exercice effectif de la liberté d’expression ainsi qu’à la libre communication des idées et des opinions,et que les livres;s’ils ne sont […]

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Plusieurs condamnations pénales ne sauraient à elles seules constituer une menace grave et actuelle à l’ordre public pouvant permettre l’expulsion d’un étranger.

Aux termes de l’article L. 521-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l’article L. 521-3 n’y […]

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L’information tardive des parents sur le placement en garde à vue de leur enfant mineur est une cause de nullité de celle-ci.

La garde à vue du mineur obéit à des dispositions différentes de celle du majeur. La Chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt du 24 septembre 2020 (n° 20-80.105)a rendu un arrêt important concernant la garde à vue du mineur. Selon l’article 4 alinéa 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative […]

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La Cour de Cassation a rendu un arrêt permettant à un détenu de saisir la justice en cas de conditions de détention indignes

les conditions de détention sont désormais un argument valable pour formuler une demande de remise en liberté. Il permet au détenu de saisir le juge des libertés et de la détention pour faire cette demande au motif que ses conditions de détention sont considérées comme indignes. En l’espèce,Un détenu en détention provisoire suite à sa […]

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La libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !

La Chambre criminelle de la Cour de cassation par son arrêt du 08 juillet 2020 rend possible la libération d’un détenu pour conditions de détention indignes. La Convention Européenne des Droits de l’Homme, à son article 3 condamne les traitements inhumains et dégradants. C’est sur ce fondement que la libération d’un détenu peut être obtenue. […]

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L’aménagement de peine : tout refus doit être motivé !

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2020 confirme que la décision d’aménagement de peine doit se fonder sur des éléments précis portant sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné (ou son évolution). Elle confirme aussi que le refus d’aménagement de peine doit être justifié et motivé […]

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La remise en liberté d’office d’un détenu n’ayant pas obtenu de réponse quant à sa demande de liberté auprès de la chambre de l’instruction dans un délai de 20 jours

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 08 juillet 2020 rend possible la mise en liberté d’un accusé qui n’a pas obtenu de réponse quant à sa demande de mise en liberté par la chambre de l’instruction dans un délai de 20 jours.   En l’espèce, un homme est placé en […]

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La participation directe des policiers dans l’obtention de la preuve par un particulier est déloyale

  En droit pénal les pouvoirs publics ont l’obligation d’obtenir une preuve de manière légale et loyale. L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 novembre 2017 concerne cette obligation de loyauté dans l’obtention de la preuve par les agents publics. En l’espèce, une plainte a été déposée auprès du Procureur […]

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Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !

La chambre criminelle de la Cour de Cassation par son arrêt du 08 juillet 2020 rend possible la libération d’un détenu pour conditions de détention indignes. La Convention Européenne des Droits de l’Homme, à son article 3 condamne les traitements inhumains et dégradants. C’est sur ce fondement que la libération peut être obtenue. Et la […]

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