L’aménagement de peine : tout refus doit être motivé !
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2020 confirme que la décision d’aménagement de peine doit se fonder sur des éléments précis portant sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné (ou son évolution). Elle confirme aussi que le refus d’aménagement de peine doit être justifié et motivé conformément à l’article 132-19 du code pénal.
En l’espèce, un homme était poursuivi pour des faits de violences habituelles ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours sur la victime qui était son actuelle ou ancienne conjointe.
Il est déclaré coupable et condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l’épreuve.
Pour justifier son refus d’aménagement, la Cour d’Appel indique que les « éléments connus de la Cour, concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution, ne sont pas suffisamment précis, actualisés et vérifiés pour apprécier la possibilité de prononcer dès à présent, en sa faveur, une telle mesure. »
L’homme condamné forme alors un pourvoi en cassation. Il fait grief à la Cour d’Appel de ne pas l’avoir interrogé sur ces pointes et de ne pas avoir motivé sa décision.
La Cour de cassation estime que la Cour d’Appel a conclu à l’impossibilité matérielle d’aménager la peine et a justifié sa décision car il apparaît que le prévenu a été interrogé sur sa situation.
Cour de Cassation, Chambre Criminelle. 17 juin 2020, n° 19-85.559