La Cour de Cassation a rendu un arrêt permettant à un détenu de saisir la justice en cas de conditions de détention indignes

La Cour de Cassation a rendu un arrêt permettant à un détenu de saisir la justice en cas de conditions de détention indignes


les conditions de détention sont désormais un argument valable pour formuler une demande de remise en liberté.

Il permet au détenu de saisir le juge des libertés et de la détention pour faire cette demande au motif que ses conditions de détention sont considérées comme indignes.

En l’espèce,Un détenu en détention provisoire suite à sa mise en examen des chefs meurtre en bande organisée,tentative de meurtre en bande organisée dénonçait ses conditions de détention indignes du fait de la surpopulation carcérale,du manque d’intimité,d’une mauvaise aération,d’une température insuffisante ou trop élevée dans les locaux de détention, ainsi que les sentiments d’insécurité qui en découlaient.

Toutes ses demandes de remise en liberté en première devant le juge des libertés et de la détention ainsi que devant la chambre de l’instruction ont été rejetées; et il fait un pourvoi.

La cour rappelle: « Il appartient au juge national, chargé d’appliquer la Convention, de tenir compte, sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires, de la décision de la Cour européenne des Droits de l’homme condamnant la France pour le défaut de recours préventif permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes. Le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un terme à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. »

Cette décision intervient après la condamnation de la France par la CEDH pour conditions inhumaines et dégradantes et non respect du droit à un recours effectif pour faire cesser ces atteintes.

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