L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire : licenciement validé
En l’espèce, une salariée est engagée en qualité d’agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, fonction nécessitant une certification. Après l’avoir obtenue, la salariée échoue à quatre reprises à des tests de reconnaissance passés dans le cadre de sa formation continue. Elle subit un licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de respecter les dispositions réglementaires lui permettant d’exercer ses fonctions.
Alors que le Conseil de Prud’hommes a validé ce licenciement, la Cour d’appel l’a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation, quant à elle, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 1235-1 du Code du travail.
La salariée ayant échoué de façon récurrente aux examens, l’employeur pouvait invoquer l’insuffisance de cette dernière dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles la formation était exigée.
Cass. soc. 5-6-2019 n° 18-10.050 FS-D