Le licenciement d’un salarié protégé

Qui sont les salariés protégés ?

 

Le droit du travail prévoit une protection spéciale pour les salariés détenant des fonctions représentatives dans une entreprise. Son licenciement est régie par des règles spéciales qui s’appliquent en plus des règles communes du licenciement.

 

L’objectif poursuivi par cette protection est de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. De plus, il s’agit de le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

 

Pour bénéficier de la protection, le salarié doit exercer une des fonctions suivantes :

• Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE)
• Délégué syndical (DS)
• Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
• Représentant de la section syndicale (RSS)
• Salarié ayant demandé l’organisation l’élection des représentants du personnel dans l’entreprise
• Salarié prouvant que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d’être convoqué à un entretien préalable au licenciement
• Représentant des salariés désigné dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

 

 

Quelle procédure doit être appliquée pour licencier une salarié protégé ?

 

Tout d’abord, l’employeur doit respecter le droit commun du licenciement. En effet, l’employeur a l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 

La lettre de convocation doit contenir certaines informations, notamment l’objet de l’entretien et la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

 

Ensuite, après un délai de 5 jours ouvrables, l’entretien préalable a lieu. Au cours de cet entretien, l’employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé. L’entretien préalable est un moment au cours duquel le salarié a le droit de se défendre. Le salarié a la possibilité d’être conseillé et représenté.

 

Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de consulter le Comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement du salarié protégé. Il s’agit d’une faculté pour l’employeur. Cette faculté devient une obligation dès lors qu’un accord collectif le prévoit.

 

Finalement, en matière de licenciement d’un salarié protégé, l’employeur a l’obligation de demande une autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation a lieu à la suite de l’entretien préalable.

 

Avant de rendre sa décision, l’inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire, c’est-à-dire qu’il doit entendre et évaluer les arguments du salarié et de l’employeur.

 

La décision de l’inspecteur du droit travail doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation de licenciement. A la fin du délai, l’absence de décision vaut rejet. Ici, le licenciement n’est pas autorisé.

 

Dans le cas où le licenciement est refusé par l’inspecteur du droit, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail et, le salarié protégé doit être maintenu dans l’entreprise. Les conditions de travail et de rémunération du salarié doivent être les mêmes qu’avant la procédure.

 

Par ailleurs, si le licenciement est autorisé par l’inspecteur du travail, l’employeur a le droit de licencier le salarié. Il peut notifié le licenciement au salarié.

 

 

Est-il possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ?

 

La décision de l’inspecteur du travail peut être contester, qu’elle soit positive ou négative.

 

Tout d’abord, il est possible de faire un recours administratif : le recours gracieux permet de contester la décision devant l’inspecteur du travail et, le recours hiérarchique permet la contestation devant le ministre du travail.

Le délai pour former un tel recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail.

 

De plus, il est possibilité d’envisager un recours contentieux qui sera porté devant le juge administratif. La saisine du tribunal administratif doit être effectuée dans un délai de 2 mois.