L’impasse des enfants nés d’une GPA en Ukraine

L’impasse des enfants nés d’une GPA en Ukraine
  • La gestation pour autrui (GPA), pratique demeurant illégale en France

Si l’assistance médicale à la procréation (AMP) est licite en France, il n’en est pas de même s’agissant de la gestation pour autrui. L’AMP recoupe l’ensemble des techniques médicales destinées à aider un couple à concevoir un enfant. Dans le cadre d’une GPA, une mère porteuse accepte d’accueillir un embryon et de donner naissance à un enfant, qui sera alors confié au couple commanditaire.

Les articles 16-7 et 16-9 du Code civil posent l’interdiction de recourir à la GPA sur le sol français. Néanmoins, il demeure possible pour les ressortissants français de procéder à une telle pratique dans un pays étranger l’autorisant. J.-J. Lemouland évoquait à cet égard une forme de « tourisme procréatif ».

  • L’Ukraine : destination privilégiée des Européens

Afin de recourir à une GPA, bon nombre de ressortissants européens choisissent l’Ukraine. Ces derniers se dirigent d’autant plus vers l’Ukraine en ce que certains pays tels que l’Inde ou la Thaïlande ont fermé la GPA aux étrangers, notamment aux Français.

L’Ukraine est devenu un haut lieu pour pratiquer la GPA, en ce que les conditions demeurent assez souples. Ainsi les parents d’intention sont automatiquement considérés comme les père et mère de l’enfant au niveau de l’état civil.

Toutefois, le conflit qui s’abat sur l’Ukraine a engendré de nombreuse difficultés.

  • L’incidence de l’invasion ukrainienne

Les couples ayant eu recours à la GPA en Ukraine sont bloqués en France. Ces derniers se trouvent dans l’impossibilité de faire le voyage jusqu’en Ukraine pour récupérer leur enfant.

Les parents d’intention ne sont pas considérés à ce stade comme étant juridiquement les parents du nouveau-né. En effet, ceux-ci ne peuvent obtenir les documents d’état civil nécessaires à l’établissement du lien de filiation. Par conséquent, les parents d’intention se trouvent dans une impasse et sont contraints de laisser leur enfant en Ukraine jusqu’à nouvel ordre.

« Sur ces post-it, il y a le nom de famille de la mère porteuse, parce que l’enfant n’a pas encore de documents. Alors on leur donne aussi, nous-même, un prénom. On leur donne des prénoms ukrainiens », explique Svetlana, infirmière ukrainienne, pour France inter.

Bien que la mère porteuse ait renoncé à ses droits parentaux par contrat à l’égard du nouveau-né, les circonstances liées à la guerre peuvent conduire à un retournement de situation. En ce sens, certaines mères porteuses finissent par ne plus vouloir se séparer de leur enfant avec qui elles ont pu créer un véritable lien affectif. Au contraire, certains enfants se retrouvent abandonnés par leurs parents du fait des complications engendrées par la guerre.

A ce titre, plusieurs associations se sont mobilisées pour les soutenir. Sylvie Mennesson, présidente de l’association CLARA, vient en aide aux couples ayant eu recours à une mère porteuse.

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