ACCIDENT RÉSULTANT DU VICE INTERNE D’UN VÉHICULE : INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ
- La notion de garde
Le gardien d’une chose se caractérise par la détention de trois pouvoirs : le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction.
Par principe, le propriétaire est présumé gardien de la chose. Ainsi, le propriétaire d’un véhicule est présumé gardien de son véhicule. Ce dernier est donc responsable du fait de son véhicule en tant qu’il a la maîtrise sur celui-ci.
Toutefois, cette présomption peut être renversée. Il conviendra de prouver l’existence d’un transfert des pouvoirs de la garde à une autre personne.
- Garde de la structure et garde du comportement
La distinction entre garde de la structure et garde du comportement est révélatrice de la qualification du gardien. Dans le premier cas, le gardien est généralement le fabriquant ou bien le propriétaire de la chose, en ce que le dommage est dû à un défaut interne de la chose. Dans le second cas, le gardien est celui qui détient la chose. En ce sens, c’est l’usage qui est fait de la chose qui a provoqué le dommage.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2022 (n° 20-22.594), vient apporter certaines précisions quant aux critères de détermination du gardien. Plus précisément, il s’agira de s’intéresser au cas où le propriétaire d’un véhicule défectueux remet son véhicule à un garage, et ce sans lui avoir averti de ce vice.
- Le défaut du véhicule, cause de l’accident
Arrêt Civ.2, 31 mars 2022, n°20-22.594
En l’espèce, le propriétaire d’un tracteur le confie à un garage afin que soit recherché l’origine d’une fuite d’huile. Le garagiste lui enjoint d’actionner le démarreur du véhicule, ce que le propriétaire fait. Toutefois, le véhicule roule sur le garagiste et le blesse gravement.
Le garagiste demandeur assigne le propriétaire du tracteur en justice, en indemnisation du préjudice subi.
La cour d’appel de Nancy accueille sa demande. Elle déclare le propriétaire du tracteur entièrement responsable et le condamne à verser des dommages et intérêts au garagiste. Le propriétaire forme alors un pourvoi. En outre, ce dernier soutient qu’il n’a pas acquis les pouvoirs de contrôle et de direction du tracteur puisqu’il l’a confié au garage pour réparation. Il estime donc avoir perdu les pouvoirs de la garde.
La Cour de cassation rejette la demande du propriétaire du tracteur. En effet, elle estime que le dommage causé au garagiste était dû à un défaut du véhicule, à savoir une défaillance du système de sécurité dont le garagiste n’a pas été averti. En l’absence d’un tel avertissement, la qualité de gardien pèse sur le propriétaire, qui est considéré comme ayant la garde de la structure du véhicule.
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