DEVOIR DE SECOURS ENTRE ÉPOUX ET PRESTATION COMPENSATOIRE
- Devoir d’assistance
Les époux au sein d’un couple marié sont respectivement soumis à des droits et devoirs.
Le devoir d’assistance en est un, et est prévu à l’article 212 du Code civil. Il consiste en une aide d’ordre moral. Le doyen Carbonnier évoquait à ce titre qu’il s’agissait pour le couple marié de « s’aider à porter le poids de la vie ». Tout époux se doit d’assister son conjoint dans sa vie quotidienne, dès lors que celui-ci fait face à des difficultés psychologiques.
- Quid du devoir de secours ?
Le devoir de secours, prévu à l’article 212 du Code civil constitue une obligation de nature patrimoniale et pécuniaire qu’il incombe aux époux de respecter.
Le devoir de secours est une obligation d’ordre alimentaire. En ce sens, les époux sont chargés d’assurer les dépenses alimentaires par l’intermédiaire d’une entraide financière, et ce proportionnellement à leurs ressources respectives. Cette obligation n’est applicable que lorsque le couple se trouve en situation de crise.
En cas de procédure de divorce, les époux ne sont par principe plus tenus d’aucune obligation envers leur conjoint, et donc du devoir de secours. Cependant, l’idée du devoir de secours semble subsister à travers une autre forme : la prestation compensatoire ou pension alimentaire.
- Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet à un époux de se prévaloir d’une indemnité versée par l’autre conjoint, afin de compenser une disparité de vie provoquée par un divorce.
A cet égard, le juge est chargé de trancher un tel litige en fixant le montant de l’indemnité, et ce au regard de diverses conditions : les besoins de l’époux créancier, les ressources de l’époux débiteur, l’âge et l’état de santé des époux ou encore leur carrière professionnelle.
Le régime de versement
Le versement de la prestation compensatoire consiste en une somme forfaitaire. Il peut être effectué en une fois ou en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de huit ans. Néanmoins par exception, le versement d’une telle prestation est possible sous la forme d’une rente viagère.
Dans un arrêt récent du 13 avril 2022 (n°20-22.807), la première chambre civile de la Cour de cassation a pu rappelé que la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux dans le cadre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération par le juge pour apprécier l’éventuel versement d’une prestation compensatoire.
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