Qui sont les salariés protégés ? Le droit du travail prévoit une protection spéciale pour…
Le licenciement pour faute grave
Le licenciement par un employeur pour faute grave
I.1 – Les types de licenciement
Le licenciement par l’employeur est quelque chose de très réglementé. Il existe trois types de licenciement qui sont la faute simple, la faute lourde, et celle dont on va parler aujourd’hui, la faute grave.
Un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation, datant du 27 mai 2020, énonce justement les caractéristiques de la faute grave.
« 4.La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
6. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait tenu à l’encontre d’une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel, ce qui était de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. »
Donc la faute grave amène au licenciement, mais comment la caractériser en fait ?
I.2 – La caractérisation de la faute grave en droit du travail
La faute grave est caractérisée, lorsque l’employeur ne va pas pouvoir être en mesure de garder la salarié au sein de l’entreprise.
Celle-ci est admise pour des cas d’ivresses au travail, d’absences injustifiées, pour le harcèlement ou encore pour des cas de violences.
I.3 – Le délai de prescription
L’employeur va être restreint à un délai de prescription de 2 mois pour agir suite à une faute grave. Ce délai va commencer à courir à partir du moment ou l’employeur aura connaissance des faits, de la faute grave.
C’est notamment l’article L.1332-4 du Code du Travail qui en dispose.