Pénétration non autorisée sur le territoire national

La pénétration non autorisée sur le territoire national

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a été rendu le 29 juin 2022 (N°21-84.321), concernant la pénétration non autorisée sur le territoire national.

« (…) en embarquant volontairement à bord d’un avion à destination de la France, pays où il savait qu’il ne pouvait entrer en vertu d’une décision juridictionnelle, en débarquant de cet avion à son arrivée, où il a été placé en zone d’attente, lieu sous contrôle administratif et juridictionnel national, puis en refusant son réacheminement ce qui a justifié son placement en garde à vue, le prévenu a commis l’infraction d’entrée sur le territoire national en dépit d’une interdiction, la cour d’appel a justifié sa décision ».

C’est notamment l’article L.824-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’Asile, qui réglemente cette infraction.

Cet article dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France.

L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français ».

En outre, il faut comprendre ici que si l’homme avait accepté de repartir dans son pays sans opposition, il n’aurait pas été jugé en France une seconde fois pour l’infraction de pénétration non autorisée.

Cour de cassation arrêt du 29 juin 2022 pénétration territoire sans autorisation