Le licenciement du salarié en arrêt maladie en raison d’un harcèlement moral n’est pas possible

Harcèlement moral à l’origine de l’absence prolongée du salarié : nullité du licenciement

Dans cette affaire, une salariée ayant bénéficié de plusieurs arrêts maladie, est licenciée en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif. La salariée conteste son licenciement avançant le fait que son absence prolongée résultait uniquement du harcèlement moral qu’elle subissait. Les juges du fond lui donnent gain de cause et prononce la nullité du licenciement, ce qu’a confirmée la Cour de cassation.

Une solution logique et lourdes de conséquences. Difficile en effet pour un employeur d’invoquer les absences pour prononcer le licenciement alors même qu’il en est à l’origine du fait de son manquement à son obligation de prévention et protection de l’état de santé de ses salariés.

Rappelons en outre qu’en cas de nullité de licenciement pour des faits de harcèlement moral, le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s’applique pas (C. trav., art. L. 1235-3 ; C. trav., art. L. 1235-3-1).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038112098