Harcèlement moral à l’origine de l’absence prolongée du salarié : nullité du licenciement Dans cette…
Les dommages-intérêts pour licenciement nul en vue de harcèlement moral et les dommages-intérêts pour harcèlement moral, sont-ils cumulables ?
Le cadre légal applicable
L’article L. 1152-1 du Code du travail interdit de manière absolue le harcèlement moral en disposant que :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Au surplus, l’article L. 1152-2 du Code du travail prohibe toute sanction ou licenciement fondé sur le fait d’avoir « subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. »
Un comportement contraire aux dispositions invoquées ci-dessus, doit être réprimé et sanctionné.
À cette fin, l’article L. 1552-3 prévoit qu’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est nul.
Par ailleurs, une fois le harcèlement moral constaté, la question qui se pose, est de savoir si les dommages-intérêts pour licenciement nul (en vue de harcèlement moral) et les dommages-intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables.
La réponse à cette question a été donnée par la Cour de cassation, le 1er juin dernier.
Le litige
Un salarié engagé en qualité de responsable de la logistique et du service qualité par une société, a été licencié.
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, sollicitant des sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Le salarié a obtenu la nullité de son licenciement pour faits de harcèlement moral, mais a été débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Dans un premier temps, la Cour d’appel saisie, a constaté que l’employeur avait fait subir au salarié des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral qui ont porté atteinte à ses droits et à sa dignité. Elle a également jugé qu’il existait un lien entre le harcèlement subi et son licenciement, et par conséquent, a prononcé la nullité de celui-ci.
Nonobstant, concernant la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral du salarié, la juridiction d’appel a jugé qu’elle se confondait avec celle réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
Insatisfait de cette solution, le salarié a saisi la Cour de cassation d’un pourvoi.
La réponse de la Cour de cassation
Tout d’abord, la Cour de cassation a constaté que l’arrêt attaqué retient que le salarié est fondé à obtenir une indemnité au titre du préjudice résultant du licenciement nul, mais que cette indemnité se confondant avec celle réclamée au titre du harcèlement moral.
Il en déduit ainsi que le salarié ne saurait obtenir deux indemnités, l’une pour le harcèlement moral et l’autre pour le licenciement nul.
En se fondant sur le cadre légal applicable, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, puisque « l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. »
Ainsi, selon la Cour de cassation, les dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral sont cumulables avec les dommages-intérêts pour harcèlement moral.