Les limitations au droit de conduire
Conduire est nécessaire pour de nombreuses personnes dans leur vie courante.
De ce fait, il s’agit donc d’un droit que chacun possède mais qui, comme tout droit, peut-être limité.
Hormis l’évidente nécessité de passer le permis, qui peut déjà poser problème pour les personnes ne remplissant pas certaines conditions nécessaires pour conduire en sécurité (notamment les personnes handicapées), il existe d’autres limitations légales à ce droit, qui couvrent plusieurs réalités :
– la suspension du permis de conduire, la restriction la plus connue, qui enlève à l’individu la capacité d’utiliser son permis à titre de sanction, suite à une infraction.
– des mesures de sûreté, mises en place aussi comme peine, souvent complémentaire ou alternative, qui empêche l’individu de conduire de manière définitive ou sous condition. On retrouve par exemple l’interdiction de conduire des véhicules non équipés d’éthylotests anti-démarrage.
Ces peines ont en réalité un but plus préventif qu’autre chose.
La question s’est donc récemment posée de savoir si ces deux types de restrictions du droit de conduire sont cumulables, et donc suffisamment différente.
La Cour de cassation a répondu a cela en matière pénale, dans un arrêt du 11 mai 2023 quand le mis en cause reprochait à la cour d’appel de l’avoir condamné à une suspension de permis ET à une mesure de sûreté, considérant que cela portait atteinte au principe d’interdiction des doubles-condamnations pour faits semblables (non bis in idem).
La Cour relève alors, comme effectué précédemment, que les deux types de sanctions (suspension/mesure de sûreté) sont en réalité bien différentes :
- sur leurs objectifs : punitif/préventif
- sur leur nature : interdiction stricte de conduire / autorisation de conduire sous conditions
- sur leurs sanctions : violation délictuelle / violation contraventionnelle (5ème classe)
- sur leur type : sanction principale / sanction complémentaire
Pour tous ces points, la Cour relève qu’il ne s’agit pas de condamnations semblables, et donc qu’elles peuvent être cumulées dans le temps, comme c’était le cas en l’espèce.