Le droit à l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation en cas d’absence de permis de conduire de sa part
Les victimes d’accident de la circulation qui ne possèdent pas de permis de conduire ou d’assurance se questionnent souvent sur le bien-fondé de leur demande d’indemnisation. En effet, la situation inconfortable dans lesquelles celles-ci se trouvent, étant à la fois auteures d’une infraction pénale et victime d’un dommage, peut les rendre frileuses vis-à-vis d’une action en justice.
Pourtant, la loi Badinter du 5 juillet 1985 stipule que c’est uniquement la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ou la victime* a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
En clair, un conducteur sans permis ou assurance victime d’un accident de la circulation sera indemnisé totalement des dommages qu’il a subit uniquement s’il n’a pas commis de faute de conduite : l’absence de permis ou d’assurance ne constituent pas en soi une faute permettant d’exclure ou de diminuer son indemnisation.
Dans les faits, la Cour de cassation a ainsi pu décider de manière très différente dans des cas pourtant similaires, en se basant principalement sur le rôle causal de la faute dans la survenance de l’accident :
*lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsqu’elles sont titulaires au moment de l’accident d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100 les victimes sont dans tous les cas indemnisées des dommages subis.
1 (Cass. crim., 2 juin 2004, n° 03-25.811),
2 (Cass, 2ème civ, 4 juillet 2002),
3 (Cass. crim. 4 nov. 1986 – Cass. crim., 21 oct. 1992 – Civ. 2e, 5 oct. 1994; Cass. 2e civ., 22 janv. 2004 – Cass. crim., 13 nov. 2007, n° 07-84.504),
4 (Cass. crim, 22 mai 2007)
5 (Cass. civ. 2ème, 16 novembre 1994, pourvoi n° 93-10.156)
6 (Cass. civ. 2ème, 27 septembre 2001, n° 99-21.377),
7 (Cass.civ. 2ème, 5 octobre 1994, Bull. civ. 1994, II, n° 187, p. 109),
8 (Cass. civ. 2ème, 4 juillet 2002, pourvoi n° 01-03.402)