La reconnaissance d’un accident du travail d’une employée causé par son propre fait
- Les limites de la définition d’accident du travail
Depuis la loi du 9 août 1898, le salarié victime d’un accident du travail est libéré de la charge de la preuve de la faute de l’employeur. Fréquents et imprévisibles, les accidents du travail se définissent à l’article L .411-1 du Code de sécurité sociale. Selon cet article: « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Aux premiers abords, cette définition de l’accident de travail paraît claire, simple et bien délimitée: les éléments de lieu et/ou de temps sont nécessaires pour caractériser l’accident du travail. Simplement, la réalité est plus complexe et dans de nombreux cas, les employeurs comme les employés ne savent pas si la situation correspond à cette définition. Ce fut le cas récemment en 2021.
2. Un exemple concret de complexité au sein de cette notion
Une employée de la RATP (la victime) a développé un syndrome anxio-dépressif réactionnel à la suite d’une altercation avec un de ses collègues à l’occasion du travail. Il a été établi que la victime était à l’origine de l’altercation donc indirectement du dommage causé par cette altercation. Ainsi, la victime cherche à être indemnisée.
Allant jusqu’en Cour de Cassation, ce conflit interroge sur ce point : Une altercation entre deux salariés ayant pour conséquence un syndrome anxio-dépressif réactionnel chez l’un des deux peut-elle être considérée comme un accident du travail alors même que cette altercation fut provoquée par la victime?
Le 28 janvier 2021 , la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation (n°19-25.722) répond par la positive à cette question. Les juges estiment que la cause du syndrome n’est pas une cause totalement étrangère au travail. Effectivement, l’apparition du syndrome est due à un litige sur les lieux et temps du travail. Ainsi, une personne peut être à l’origine de son propre accident de travail.
Aujourd’hui, avec le télétravail, les missions à l’étranger et les nouvelles technologies, les accidents du travail prennent des formes parfois surprenantes auxquelles l’employé comme l’employeur ne s’attendent pas. Que peut-faire l’employeur pour éviter au maximum ce type de situation ?
Ce dernier doit assurer la prévention des risques professionnels. Pour cela, il réalise des actions d’information et de formation. Par exemple, il s’assure que les moyens sont adaptés. Enfin, il a l’obligation d’élaborer et de tenir à jour un document unique d’évaluation des risques (DUER). Il encourt une amende en cas de non respect de ces obligations. Ces dispositions permettent la sécurité physique et psychologique des travailleurs.