Le droit de changer d’avis après la signature des conventions d’un divorce
Les relations conflictuelles dans l’intimité d’un couple, la difficile conciliation des intérêts de chacun, les aléas de la vie, les retournements de situations… Toutes ces facettes de l’Homme sont retranscrites à travers le droit de la famille. Il s’agit finalement d’un droit imprévisible reflétant la complexité et la fragilité des caractères. Branche importante du droit de la famille, le divorce et son cadre juridique évolue constamment.
Le 9 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de Cassation (n°19-10.550) doit trancher entre deux solutions : soit protéger les intérêts d’une ex-épouse ayant changer d’avis soit respecter à la lettre les conventions déjà signées et négociées entre les deux divorcés.
En l’espèce, deux époux se marient sans contrat de mariage et décident de divorcer quelque temps plus tard. Ils s’accordent sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux dans un acte notarié. Au moment où l’instance en divorce touche à sa fin, l’épouse réalise que la convention notariée ne préserve pas suffisamment ses intérêts. Ses demandes pour changer l’acte notarié sont jugées d’abord irrecevables car l’épouse s’était exprimée après la décision du magistrat.
Cependant, les juges de la Cour d’Appel donnent raison à l’épouse. Ils estiment que l’acte notarié peut être modifié, les intérêts patrimoniaux des parties peuvent ainsi être repartagés. L’époux n’étant pas d’accord avec cette décision, la Cour de Cassation doit trancher. Cette dernière finit par rappeler que le juge ne peut pas prononcer l’exécution d’une convention sur les conséquences d’un divorce sans avoir les conclusion concordantes des deux époux. Ainsi, la Cour accorde le droit aux parties de changer d’avis sur une convention déjà négociée et signée.
Dorénavant, la partie qui change brusquement d’avis n’a même pas à se justifier. Il suffit simplement de mettre en avant la discordance des conclusions. Le droit considère maintenant que le consentement des parties doit perdurer après la signature de l’acte, jusqu’au jour où le juge statue. La priorité est donc la préservation des intérêts de chaque ex-époux. L’idée est également d’éviter l’aspect trop conventionnel du divorce au détriment de l’aspect humain. Il est primordial de garder un certain équilibre entre liberté et contrôle judiciaire.