Quelle durée raisonnable pour une période d’essai ?

La période d’essai permet d’évaluer la compétence du salarié avant de l’employer à un certain poste. Ainsi, la rupture de la période d’essai ne peut être justifiée que par les qualités personnelles du collaborateur.

Cependant, sa durée dépend logiquement du type de travail effectué. Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la période d’essai est limitée :

-à 2 mois pour les ouvriers/employés
-à 3 mois pour les agents de maîtrise/ technicien
-à 4 mois pour les cadres

En principe, ce délai ne peut être renouvelé. Par exception, il peut néanmoins y avoir un renouvellement si une convention de branche (conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’une branche professionnelle) le prévoit.

Par ailleurs, il faut bien faire attention à l’existence d’une convention collective qui se garde le droit de prévoir un tout autre délai.

Par exemple, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 juillet 2021, un salarié avait été engagé en tant que conseiller commercial auxiliaire à compter du 1er juin 2016 par une société, le contrat de travail stipulant l’obligation d’accomplir une période d’essai de six mois, à laquelle son employeur a mis fin au bout de quatre mois.
La cour d’appel¹ avait retenu que la période d’essai initiale fixée à six mois était déraisonnable^é, s’appuyant sur une Convention² de l’Organisation internationale du Travail et au regard de la finalité de la période d’essai qui doit permettre au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Or, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel n’avait pas recherché au regard de la catégorie d’emploi occupée, si la durée totale de la période d’essai prévue au contrat de travail n’était pas raisonnable. En effet, il existait ici une convention collectives applicable («Pour être titularisé en qualité de producteur salarié de base, l’intéressé doit avoir accompli préalablement, chez le même employeur, de façon satisfaisante, une période d’essai de six mois. Cette période pourra être renouvelée une fois, pour une durée n’excédant pas six mois »).
Ainsi, l’employeur n’avait fait qu’appliquer une convention collective pour déterminer la durée de la période d’essai, qui était donc raisonnable.

¹Metz, 20 août 2019, n° 17/02199
²Convention n°158