Travail et refus de vaccination : tout savoir

 

La pandémie a énormément influencé le monde du travail par le biais de la mise en place du télétravail, de l’instauration de protocoles sanitaires, mais récemment par l’obligation tantôt de la vaccination, tantôt du pass sanitaire au travail.

L’obligation de vaccination pose problème parce qu’en principe, chacun peut disposer de son corps comme il l’entend et avoir une opinion personnelle quant aux effets de la vaccination. Néanmoins, vis-à-vis des personnes qui exercent une profession médicale où qui exercent des “métiers à risques”, quelle est la limite entre le respect de vos droits et ces mesures ?

Avocats en droit du travail, nous sommes à votre écoute pour tout renseignement et pour protéger vos droits durant cette période.

Sommaire :

• Quels sont les métiers soumis à la vaccination obligatoire ?
• Mon employeur peut-il me licencier si je ne suis pas vacciné ?
• Mon employeur peut-il rompre mon CDD avant le terme si je ne suis pas vacciné ?
• Vers une remise en cause de la suspension du contrat de travail en cas de refus de vaccination ?

 

Quels sont les métiers soumis à la vaccination obligatoire ?

Il convient de distinguer la vaccination du pass sanitaire. En effet la vaccination correspond aux deux injections du vaccin, tandis que le pass sanitaire englobe :

• Un résultat négatif de test de la Covid-19 de maximum 72 heures ;
• De l’injection d’une dose de vaccin depuis miximum 28 jours ;
• De l’injection des deux doses de vaccin depuis au moins 7 jours ;
• De l’injection d’une seule dose de vaccin sans délai si vous avez déjà contracté la Covid-19 ;
• D’un certificat de rétablissement après avoir contracté la Covid-19, mais ce certificat n’est valable que 6 mois après la réalisation du test négatif.

Ainsi, certaines professions sont soumises à une vaccination obligatoire tandis que certaines ne sont soumises à l’une de ces situations.

Les activités professionnelles soumises à l’obligation du pass sanitaire correspondent notamment :

• Au transport de personnes ;
• Aux activités culturelles, sportives ludiques ou festives ;
• À la restauration commerciale ou débit de boisson (sauf cas de la restauration ferroviaire, routière, collective et de vente à emporter) ;
• Aux salons professionnels, foires, séminaires ;
• Aux grands magasins et centres commerciaux (sous réserve de la décision du préfet).

 

Parallèlement, tous les professionnels de santé, depuis le 15 octobre 2021, ne peuvent plus continuer à travailler avec un test négatif à la Covid-19 réalisé dans les 72 heures ou seulement le justificatif d’une seule injection du vaccin.

La seule exception à cette obligation concernent ceux qui ont un certificat médical de contre-indication (s’ils sont allergiques à l’un des composants du vaccin ou que leur traitement est incompatible avec le vaccin par exemple).

Attention : les professionnels de santé ne correspondent pas qu’aux médecins et infirmières, il s’agit de toutes les personnes exerçant dans :

• Les établissements de santé privé ;
• Les maisons de santé ;
• Les centres de santé ;
• Ehpad, etc.

Cela concerne même les étudiants en médecine, ambulanciers et même les professionnels de santé exerçant de façon libérale.

Bon à savoir : un employeur qui ne respecte pas l’obligation de contrôler la vaccination de ses employés peut voir sa responsabilité pénale engagée. En effet, il peut être soumis à une amende de 1500 e, mais risque 1 an de prison et une amende de 9 000 s’il manque à son obligation à trois reprises en trois mois.

Avocats en droit de travail, nous sommes à votre écoute et votre service si vous souhaitez remettre en cause l’amende ou la peine à laquelle vous êtes soumise.

 

Mon employeur peut-il me licencier si je ne suis pas vacciné ?

Non, un employeur ne peut pas licencier un salarié sous prétexte qu’il refuse de se faire, et cela quand bien même le salarié est soumis à la vaccination obligatoire (de par sa profession).

Toutefois, il peut tout à fait suspendre votre contrat de travail.

Quels sont les effets de la suspension de mon contrat de travail ?

Vous serez toujours considéré comme salarié, mais vous ne pourrez plus exercer avant d’avoir obtenu les documents attestant que vous êtes vacciné.  Durant cette période, vous ne toucherez aucune rémunération, ni chômage (parce que vous êtes toujours considéré comme employé).

Attention : votre employeur ne peut pas vous licencier même au bout de 30 jours d’inactivité (c’est-à-dire de suspension de contrat). En effet, le projet de loi à cet égard à été abandonné.

Par ailleurs, votre employeur n’a pas à vous prévenir quelques temps avant la suspension  de votre contrat de travail car celle-ci s’opère sans délai.

Bon à savoir : il est néanmoins possible de négocier avec votre employeur pour qu’il vous verse vos RTT et congés payés durant cette période afin de percevoir quand même une rémunération. Mais c’est sous réserve que votre employeur accepte.

Un salarié qui se rend au travail malgré la suspension de son contrat en cas de défaut de pass sanitaire peut être condamné à une amende de 135 euros. Si vous souhaitez remettre en cause votre suspension de contrat de travail, contactez-nous, mais ne vous y rendez pas.

Mon employeur peut-il rompre mon CDD avant le terme si je ne suis pas vacciné ?

Un employeur peut, en cas de manquement à l’obligation de vaccination ou de pass sanitaire, suspendre le contrat de travail de ses salariés ; qu’il s’agisse d’un CDI ou CDD.

Ainsi, si votre employeur suspend votre contrat de travail alors que vous êtes en CDD, et que la date du terme de votre contrat tombe lorsqu’il est encore suspendu, alors votre CDD prend fin.

Par exemple, si vous avez un CDD de 6 mois du 15 janvier au 15 juin mais que le 24 avril votre contrat est suspendu. Votre CDD prendra fin le 15 juin. Malgré tout, il faut garder à l’esprit que tout est négociable.

La pandémie soulève de nombreux problèmes pour les salariés, avocats en droit du travail, nous sommes à votre service pour vous conseiller dans cette période compliquée.

 

Vers une remise en cause de la suspension du contrat de travail en cas de refus de vaccination ?

Parce que même les lois peuvent être remises en cause, la loi obligeant la vaccination obligatoire au personnel de santé a été déférée devant le Conseil constitutionnel ce mardi 12 octobre 2021.

En l’espèce, c’est une secrétaire médicale qui refuse de se faire vacciner car attends la mise sur le marché du vaccin Sanofi (pas encore disponible en France). Après avoir contesté sa suspension de contrat de travail, son avocat demande aux Prud’hommes de présenter une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel.

 

À l’issue de cette QPC, selon la décision du Conseil Constitutionnel :

• Si la loi est conforme à la Constitution (et au bloc de constitutionnalité), elle restera en vigueur ;
• Si elle est déclarée pas conforme à la Constitution, elle sera abrogée.

Il va sans dire que l’issue de cette QPC est déterminante quant au régime qui s’applique à ceux soumis à la même vaccination obligatoire.

 

Point actualité :

Le 20 et 28 octobre dernier, plusieurs employés du CHU de Saint-Étienne dont le contrat de travail était suspendue parce qu’il refusait de se faire vacciner, on pu reprendre leur travail. En effet, suite à une ordonnance prise par le référé du tribunal administratif de Lyon, ce dernier a ordonner la levée de la suspension de ces contrats de travail.

Toutefois, la direction de es deux hôpitaux ont formé des pourvois en cassation pour contester cette décision, reste donc ainsi à savoir le positionnement du Conseil d’État.