La défaillance de l’employeur n’atténue pas la gravité de la faute du salarié
Le 24 janvier 2008, la Société Générale annonce une perte sur les marchés de 4,9 milliards d’euros. Elle explique que c’est la faute d’un seul homme, trader, du nom de Jérôme Kerviel. La banque dépose alors plainte contre son employé pour « faux en écriture de banque, usage de faux et atteinte au système de traitement automatisé des données. Le Parquet de Paris ouvre une information judiciaire.
M. Kerviel sera mis en examen pour tentative d’escroquerie, faux et usage de faux, et introduction dans un système informatisé de traitement automatisé de données informatiques.
En 2008, son employeur, est condamné à un blâme ainsi qu’une amende de 4 millions d’euros par la Commission bancaire. Celle-ci constate une défaillance des systèmes de contrôle et de hiérarchie.
Le 7 juin 2014, la banque est condamnée à verser à son employeur la somme de 450 000 euros pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse aux motifs que « l’employeur ne peut en aucun cas se prévaloir d’une faute dès lors qu’il a antérieurement toléré rigoureusement les mêmes faits et agissements en maintenant la poursuite des relations contractuelles sans y puiser, à l’époque, un motif de sanction ».
Le 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt, répondant notamment à la question selon laquelle la négligence de l’employeur enlève tout caractère grave à la faute du salarié. M. Kerviel invoquait que « la faute grave, privative des indemnités de rupture, est exclue quand la faute du salarié a été provoquée ou permise par le comportement de l’employeur ».
Ce à quoi la Cour de cassation répond que la faute grave est celle qui « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Elle rappelle ensuite les constatations de la Cour d’appel sur la faute du salarié. Elle vient enfin affirmer que « les carences graves du système de contrôle interne de la banque (…) ne faisaient pas perdre à la faute du salarié son degré de gravité ».
Les négligences de l’employeur en matière de contrôle interne ne peuvent retirer le caractère grave de la faute du salarié. Ainsi, un salarié licencié pour faute grave ne peut se prévaloir de la carence de son employeur.