L’obligation vaccinale observée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel n’a ni validé, ni invalidé le second dispositif de la loi.
C’est le Premier ministre qui a saisi, au lendemain du vote de la loi, le Conseil constitutionnel en premier. Plusieurs saisines parlementaires ont été suivies, ce à quoi le Conseil a réellement répondu.
En réalité, il a simplement validé la progressivité du dispositif. Selon eux, le passe sanitaire n’est pas contraire à la Constitution. Aucune obligation de soins ou de vaccination n’est prévue. Son raisonnement est le suivant : il examine l’équilibre entre les atteintes à la liberté et le but recherché. Le but recherché pour le législateur est la protection de la santé. Le Conseil constitutionnel reconnaît que la loi est attentatoire à certains droits et libertés, tels que le droit aux services privés ou la liberté d’aller et venir. En revanche, il considère que l’équilibre entre but recherché et atteintes aux libertés n’est pas compromis.
Le choix est au final laissé aux justiciables, personnes concernées, de saisir ou non le Conseil par le biais d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Si une QPC lui est présentée, il est obligé de répondre. Sans quoi, ce serait un déni de justice. Si le requérant fait part au Conseil que l’obligation est attentatoire à ses libertés (par exemple la liberté d’entreprendre, le requérant ne peut plus exercer de ce fait) il pourra constater l’atteinte disproportionnée. Or, s’il constate cette disproportion, celle-ci vaudra erga omnes, c’est-à-dire à l’égard de tous.
Cependant, la réponse à une QPC peut prendre entre sept et huit mois. Le processus est très long. En attendant d’obtenir la réponse, il est possible pour les requérants de demander par un référé la suspension des mesures de contrainte. Par exemple, la suspension des mesures qui les empêcherait d’exercer.
https://www.francesoir.fr/politique-france/maitre-krikorian-tant-quil-y-a-du-droit-qpc
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm