La supériorité de la résiliation conventionnelle sur la résiliation unilatérale d’un contrat de travail
Un contrat est, par essence, un accord de volonté entre deux parties qui s’engagent à accomplir des obligations.
Selon les grands principes du droit et du bon sens, ce que plusieurs volontés ont fait ne peut-être défait par la volonté d’un seul.
Il existe cependant des cas acceptés de résiliations unilatérales : des cas évident, comme la matière administrative, car l’un des contractants est l’État ; des cas logiques, comme l’exception d’inexécution qui permet à un contractant de se dégager du contrat si l’autre ne rempli pas ses obligations ; et enfin des ruptures spécifiques, comme en droit du travail, où la nature même d’un contrat à durée indéterminée permet aux parties de rompre le contrat quand bon lui semble.
C’est sur ces derniers que nous allons nous pencher, car la résiliation d’un contrat de travail peut se faire soit unilatéralement, comme expliqué précédemment, soit par un accord commun entre l’employeur et le salarié, auquel cas on parle de rupture conventionnelle.
La rupture unilatérale, bien que d’apparence plus simple car ne requérant la volonté que de l’une des parties, est en réalité soumise à de nombreuses conditions, comme la nécessité d’un motif réel, ce qui la rend donc plus compliquée à mettre en place.
A l’inverse, la rupture conventionnelle repose sur la nécessité de mettre les parties d’accord, ce qui est complexe en soit, mais apparaît par la suite bien plus simple, car l’accord de volonté annule l’accord de volonté tout naturellement.
Une question alors peut-être enfantine apparaît alors vis-à-vis de ces deux ruptures : qui est le plus fort ?
C’est à cela que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2023 : reprenant la logique de « l’accord de volonté est supérieur à la volonté unique », la Cour détermine que, dans le cas où une rupture unilatérale est remplacée par une rupture conventionnelle, la rupture unilatérale est considérée comme renoncée par les parties d’un commun accord (tant que tout cela est effectué dans des délais corrects).
S’il peut sembler illogique qu’une rupture conventionnelle acceptée par les deux parties soit remise en cause par une rupture unilatérale du contrat, on peut alors considérer que, selon la même logique, la rupture conventionnelle prévaut.