Étiquette : contrat de travail

Pas de treizième mois pour le cadre qui ne peut se prévaloir d’un usage applicable à sa catégorie

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-17.463 En l’espèce, un salarié embauché comme magasinier en 2005 acquiert le statut de cadre en janvier 2010. Son contrat est transféré à une société en 2016. Or, depuis ce changement de statut, il ne perçoit plus de prime de treizième mois. En 2021, il saisit […]

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Connexion pendant l’arrêt de travail : l’employeur n’est pas responsable de la violation du droit à la déconnexion

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-21.098, Inédit I. Les faits et procédure Un salarié, cadre dirigeant, engagé en qualité de chargé d’affaires par une société, a été licencié pour inaptitude. À la suite de cette rupture, il a saisi la juridiction prud’homale pour diverses demandes, parmi lesquelles une demande en dommages-intérêts […]

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La supériorité de la résiliation conventionnelle sur la résiliation unilatérale d’un contrat de travail

Un contrat est, par essence, un accord de volonté entre deux parties qui s’engagent à accomplir des obligations. Selon les grands principes du droit et du bon sens, ce que plusieurs volontés ont fait ne peut-être défait par la volonté d’un seul. Il existe cependant des cas acceptés de résiliations unilatérales : des cas évident, comme […]

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La signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue

La rupture conventionnelle est une forme de cessation de la relation de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir de commun accord des conditions de rupture du contrat de travail. Parmi plusieurs démarches à respecter, la rupture conventionnelle doit être obligatoirement homologuée par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarité […]

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