Étiquette : rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : même après avoir signé une transaction, vous pouvez réclamer davantage

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-19.433, Inédit – Légifrance Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une transaction conclue après une rupture conventionnelle ne peut pas empêcher un salarié de demander un complément d’indemnité lorsque le litige porte directement sur la rupture du contrat de travail. […]

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La supériorité de la résiliation conventionnelle sur la résiliation unilatérale d’un contrat de travail

Un contrat est, par essence, un accord de volonté entre deux parties qui s’engagent à accomplir des obligations. Selon les grands principes du droit et du bon sens, ce que plusieurs volontés ont fait ne peut-être défait par la volonté d’un seul. Il existe cependant des cas acceptés de résiliations unilatérales : des cas évident, comme […]

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La signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue

La rupture conventionnelle est une forme de cessation de la relation de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir de commun accord des conditions de rupture du contrat de travail. Parmi plusieurs démarches à respecter, la rupture conventionnelle doit être obligatoirement homologuée par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarité […]

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Rupture conventionnelle, harcèlement moral et discrimination

La preuve d’un harcèlement moral ou de discriminations a-t-elle un impact sur la rupture conventionnelle d’un contrat ? C’est la question à laquelle a dû répondre le Conseil d’État dans un arrêt du 13 avril dernier. Pour résumer rapidement la situation : un employé, représentant syndical et donc possédant le statut d’« employé protégé », est en conflit avec […]

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