Rupture conventionnelle : même après avoir signé une transaction, vous pouvez réclamer davantage
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-19.433, Inédit – Légifrance
Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une transaction conclue après une rupture conventionnelle ne peut pas empêcher un salarié de demander un complément d’indemnité lorsque le litige porte directement sur la rupture du contrat de travail.
Une contestation portant sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
En l’espèce, un salarié et son employeur ont conclu une rupture conventionnelle en 2020. Ils ont ensuite signé un protocole transactionnel afin de régler plusieurs différends relatifs à l’exécution du contrat de travail.
Le salarié a néanmoins saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir un complément d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il soutenait que l’employeur n’avait pas correctement pris en compte son ancienneté.
L’employeur considérait toutefois que la transaction empêchait toute nouvelle demande relative à la rupture du contrat de travail.
La transaction ne peut pas porter sur les droits liés à la rupture du contrat
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur.
Elle rappelle qu’une transaction conclue après homologation d’une rupture conventionnelle peut seulement régler des litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail. Elle ne peut pas porter sur des éléments liés à la rupture elle-même.
La Cour considère donc que le salarié pouvait encore demander un complément d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle malgré la signature du protocole transactionnel.
Une confirmation de la protection attachée à la rupture conventionnelle
Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence protectrice en matière de rupture conventionnelle.
Elle rappelle également qu’il faut distinguer les litiges liés à l’exécution du contrat de travail de ceux portant directement sur la rupture du contrat. Seuls les premiers peuvent être réglés par transaction.
À lire aussi :
Rupture du contrat d’apprentissage : vos droits clarifiés par la Cour de cassation
Licenciement nul pour harcèlement moral : la qualification exacte n’est plus obligatoire
Si vous souhaitez rester informé des dernières actualités juridiques vous pouvez vous abonner à notre newsletter :