Pas de treizième mois pour le cadre qui ne peut se prévaloir d’un usage applicable à sa catégorie
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-17.463 En l’espèce, un salarié embauché comme magasinier en 2005 acquiert le statut de cadre en janvier 2010. Son contrat est transféré à une société en 2016. Or, depuis ce changement de statut, il ne perçoit plus de prime de treizième mois. En 2021, il saisit […]