Dans un arrêt rendu le 24 mai 2023, la Haute juridiction est venue apporter des…
Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci
Afin d’éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail, la loi impose plusieurs types de visites médicales pour les salariés.
À cet effet, une visite d’information et de prévention doit être organisée dans un délai maximum de trois mois à partir de l’embauche.
Elle vise à vérifier l’état de santé des salariés et doit être renouvelée dans un délai de 5 ans.
Autres visites médicales périodiques auxquelles les salariés sont soumis pendant l’execution de leur contrat de travail, sont :
– le suivi individuel renforcé (pour les salariés exposés à certains risques),
– les visites de reprise du travail (obligatoire en cas de maladie ou accident de travail entraînant plus de 30 jours d’arrêt de travail, congé de maternité, etc.),
– la visite médicale de mi-carrière (organisés des 45 ans du salarié),
– celles effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail.
La constatation de l’inaptitude au travail
En ce qui concerne la dernière catégorie de visites médicales précité, le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié lorsque certaines conditions sont réunies.
À cet égard, avant de prendre une décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné. Il doit également procéder ou faire procéder à une étude de son poste de travail.
C’est uniquement lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail occupé n’est possible, que le médecin du travail peut déclarer inapte le salarié.
Par ailleurs, l’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.
En cas d’impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou si le salarié refuse l’emploi proposé, l’employeur peut licencier l’employer.
L’employeur peut également licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L’avis de la Cour de cassation
Lors d’une affaire, la Cour de cassation a constaté que l’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe, et ce, même à l’occasion d’un examen réalisé à la demande du salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail.
En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de soudeur par une société.
Le salarié, placé en arrêt maladie, a sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l’a déclaré inapte.
Compte tenu de cet avis, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Ainsi, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
Étant débouté de ses demandes par les juridictions saisies, dont la Cour d’appel, le salarié a saisi la Cour de cassation d’un pourvoi.
Au vu des disposition de l’article L. 4624-4 et R. 4624-34 du code du travail, la Cour de cassation a retenu que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci.
Aussi, elle a considéré que l’inaptitude peut être constatée même dans l’hypothèse où l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.
Elle a alors confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, qui a déduit que l’inaptitude avait été régulièrement constatée.