Étiquette : harcèlement moral

Les dommages-intérêts pour licenciement nul en vue de harcèlement moral et les dommages-intérêts pour harcèlement moral, sont-ils cumulables ?

Le cadre légal applicable L’article L. 1152-1 du Code du travail interdit de manière absolue le harcèlement moral en disposant que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits […]

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L’inaptitude d’un salarié provenant des faits constitutifs de harcèlement moral n’empêche pas la réintégration lorsque le licenciement est déclaré nul

Par un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compatibilité de la réintégration au poste des salariés licenciés pour cause d’inaptitude, lorsque l’inaptitude provient des faits constitutifs de harcèlement moral subi au sein de la société. En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. […]

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