La protection de l’employé dénonçant un harcèlement moral
Du fait d’un droit cherchant de plus en plus la transparence et la vérité, sont apparus à travers le monde des protections de plus en plus nombreuses pour ceux se mettant en danger au nom de la vérité.
Mais si on imagine tout de suite un lanceur d’alerte à la Edward Snowden, protégé de son propre gouvernement qui tentait de le punir pour trahison, cette politique s’est étendue un peu partout en France, et sur plusieurs domaines.
Ainsi, en droit du travail, des protections spécifiques ont été prévues à l’article L1152-2 du Code du travail pour ceux témoignant contre leurs entreprises, leurs employeurs ou leurs supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de harcèlements moraux.
Cet article donne alors une liste longue et exhaustive de toutes les sanctions qu’un lanceur d’alerte ne pourra subir du fait de son témoignage, allant du licenciement à la mutation, à la perte de rémunération, etc.
L’article s’appuie même sur les articles 6 et 8 de la loi du 21 mars 2022 qui ont attrait sur les lanceurs d’alerte fonder ce régime.
Quelques exceptions cependant sont nécessaires pour qualifier le lanceur d’alerte : l’absence de rémunération, et surtout la bonne foi, nécessaire pour différencier les alertes réelles des simples témoignages d’intérêts.
Une nouveauté est cependant apparue avec l’arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2023.
En effet, dans cette affaire, le lanceur d’alerte avait été licencié.
Pourquoi ? Car durant son témoignage, il ne parlait pas en toute lettre et directement de harcèlement moral, qui n’a été défini qu’ultérieurement.
Donc s’il n’y a pas de harcèlement moral prétendu, l’article L1152-1 du code du travail ne s’applique pas non plus, et l’article L1152-2 qui protège le lanceur d’alerte non plus.
Ce licenciement est-il alors valable ?
La Cour de cassation répond alors par la négative, et considère que le témoignage contre un harcèlement moral et une question de fond, et non de forme.
Ainsi, bien que le témoignage ne se soit pas initialement placé sous le couvert des articles L1152-1, le résultat de l’affaire le rend tout à fait protégé par ces textes.
Les lanceurs d’alerte et les salariés sont donc encore plus protégés qu’avant.