Étiquette : licenciement nul

La compatibilité d’une demande de nullité de licenciement et d’une demande de résiliation de contrat

Parmi les demandes classiques qu’un employé peut demander devant les juridictions prud’homales, on retrouve souvent la demande de résiliation de son contrat de travail (lorsqu’il estime que son employeur a commis de graves manquements de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail) ou, à l’inverse, la nullité de son licenciement. Ces deux demandes […]

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L’inaptitude d’un salarié provenant des faits constitutifs de harcèlement moral n’empêche pas la réintégration lorsque le licenciement est déclaré nul

Par un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compatibilité de la réintégration au poste des salariés licenciés pour cause d’inaptitude, lorsque l’inaptitude provient des faits constitutifs de harcèlement moral subi au sein de la société. En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. […]

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Le défaut de convoquer le salarié à l’entretien préalable avant de le licencier, représente une violation des droits de la défense qui entraîne la nullité du licenciement

Le Cabinet ELLIPSIS a obtenu un autre jugement favorable devant le Conseil de Prud’homme, dans une affaire de droit du travail. Cette fois-ci, il s’agit d’une décision inédite de CPH de Poissy, qui a fait l’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à une procédure de licenciement. Notre client, salarié d’une […]

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