La compatibilité d’une demande de nullité de licenciement et d’une demande de résiliation de contrat
Parmi les demandes classiques qu’un employé peut demander devant les juridictions prud’homales, on retrouve souvent la demande de résiliation de son contrat de travail (lorsqu’il estime que son employeur a commis de graves manquements de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail) ou, à l’inverse, la nullité de son licenciement.
Ces deux demandes apparaissent alors opposées: l’une veux quitter l’emploi, l’autre le retrouver.
Mais il arrive parfois qu’un employé saisisse les juridictions prud’homales des deux demandes simultanées.
C’est cette situation, d’apparence absurde, que la Cour de cassation a dû résoudre dans un arrêt du 11 mai 2023.
En l’espèce, un individu a bel est bien demandé la nullité de son licenciement pour inaptitude, mais aussi la résiliation de son contrat de travail (pour une raison non-expliquée dans l’arrêt).
Est-ce donc incompatible ?
Les juridictions du fond avaient relevé que, une fois la nullité du licenciement établi, la demande de réintégration était impossible si l’employé n’avait pas abandonné sa demande de résiliation du contrat de travail avant son 3ème jeu de conclusion, avant que le juge ne statue.
Donc même si ici l’employé avait renoncé à sa demande dans ses ultimes écritures, c’était trop tard.
Cette décision, parfaitement prétorienne (c’est-à-dire inventée par le juge) semble à la fois logique, car se basant sur l’expression évidente de la volonté des parties, mais aussi étrange quant-au délais fixés.
La Cour de cassation vient alors rejeter cette décision de la cour d’appel: si elle relève en effet que demande de nullité du licenciement et demande de résiliation du contrat de travail sont incompatibles, l’important n’est pas le QUAND de l’abandon d’une des deux actions, mais le SI.
SI l’employé abandonne la demande de résiliation du contrat de travail, alors la nullité du licenciement et la réintégration sont totalement valables tant que cela a été effectué avant que le juge ne rende sa décision.