La liquidation judiciaire empêche-t-elle l’exercice du droit propre à la défense d’une société ?
La réponse à cette question a été donnée récemment par la Cour de cassation lors d’un litige concernant une société placée en liquidation judiciaire.
Tout d’abord, qu’est–ce que c’est une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui s’impose à toutes les entreprises en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible.
Elle commence par un jugement de l’ouverture de la procédure par le tribunal et entraîne plusieurs conséquences.
La liquidation judiciaire a pour but la réalisation des actifs de la société (vendre les biens, encaisser les créances, etc.) pour permettre le paiement des dettes.
Elle est effectuéé par un liquidateur judiciaire, sous la supervision d’un juge-commissaire. A cet égard, la gestion de l’entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.
Ainsi, la procédure met fin à l’activité de l’entreprise et le dirigeant est dessaisi de ses fonctions.
Le litige tranché par la Cour de cassation
En l’espèce, l’URSSAF a signifié à une société, une contrainte émise le 1er octobre 2014.
La société a formé une opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Par un jugement du 9 janvier 2018, la juridiction saisie a annulé cette contrainte, fixé la créance de l’URSSAF à une certaine somme et condamné la société au paiement de cette somme.
L’URSSAF a relevé appel de ce jugement.
Ultérieurement, le 11 octobre 2019, la société en question a été placée en liquidation judiciaire. Son liquidateur est intervenu à l’instance, ainsi que la société débitrice elle-même.
Toutefois, la Cour d’appel saisie a déclaré l’intervention de la société irrecevable. Elle avait considéré que l’instance concernant l’opposition à la contrainte n’était plus en cours puisque les débats ont déjà eu lieu avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire contre la société en question.
Par consequence, la société a saisi la Cour de cassation.
La solution de la Cour de cassation
Le problème soulevé à l’occasion de ce litige, est de savoir quand une société en liquidation judiciaire peut ester en justice pour exercer sa propre défense, après la désignation d’un liquidateur judiciaire.
A cette fin, en se fondant sur l’article L. 641-9 du code de commerce, la Cour de cassation avait retenu que « le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier. »
Elle avait constaté alors qu’il ressortait de l’ensemble de la procédure que la société avait été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2019, soit après que l’URSSAF avait relevé appel du jugement la condamnant à paiement, de sorte que l’instance était en cours.
Ainsi, la Cour de cassation avait retenu que la société avait un droit propre à y défendre, et par conséquence a cassé l’arrêt de la cour d’appel.