La liquidation judiciaire empêche-t-elle l’exercice du droit propre à la défense d’une société ?
La réponse à cette question a été donnée récemment par la Cour de cassation lors d’un litige concernant une société placée en liquidation judiciaire. Tout d’abord, qu’est–ce que c’est une liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est une procédure qui s’impose à toutes les entreprises en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est […]