Les pièces annulées lors de l’instruction doivent être retirées du dossier !
En droit, la chambre de l’instruction peut être saisie de requêtes en annulation d’actes.
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 juin 2020 confirme que les pièces annulées lors de l’instruction doivent être retirées du dossier.
En l’espèce, un homme accusé de séquestration et d’extorsion de fond sera mis en examen dans le cadre d’une instruction.
Il saisit la chambre de l’instruction de Paris d’une requête en annulation d’actes de la procédure. La chambre de l’instruction prononce la nullité de certains actes. Or, devant la Cour d’Assises les pièces annulées sont présentées.
Alors l’homme fait une requête en incident d’exécution devant la chambre de l’instruction, sa demande sera rejetée, au motif que si les copies délivrées contiennent des pièces annulées, les dispositions qui interdisent d’y faire référence suffisent à garantir que les décisions d’annulation seront respectées lors des débats devant la Cour d’Assises.
Le 17 juin 2020 la Cour de Cassation rappelle que conformément à l’article 174 du code de procédure pénale les actes ou pièces annulées par la chambre de l’instruction sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la Cour d’Appel.
Et, qu’il est interdit de tirer des actes et des pièces aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.
Ainsi, la Cour de cassation rappelle que les pièces et actes annulés doivent être retirés du dossier d’information.
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2020, n°19-87.188